Suite à un contentieux engagé par l'éco-organisme EcoDDS contre l’arrêté cahier des charges de la filière REP des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 20 août 2018. Celui-ci portait, entre autres, sur la procédure d’agrément et le cahier des charges actuel.
Comme l'avait précisé le rapporteur public du Conseil d’Etat
…
Cet article est réservé aux membres connectés.
Vous devez être connecté pour accéder à ce contenu.
