La Commission européenne demande à la France de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive exigeant que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés (directive 2011/92/UE).
Les Etats membres de l'UE ont adopté une nouvelle législation de l'UE en
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